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Ces conditions devront être régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à ses dispositions sur les conflits de loi. L’utilisateur accepte par les présentes et consent irrévocablement à se soumettre à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne les questions en litige dans le présent document.

Vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi applicable et sauf disposition contraire en ce qui concerne des services spécifiques sur Parknfly.ca dans toutes les conditions spécifiques applicables à ces services, le forum unique et exclusif et le recours pour tous les litiges et les réclamations concernant de quelque manière que ce soit ou découlant de ces conditions d’utilisation Parknfly.ca et/ou le Service (y compris votre visite ou votre utilisation de Parknfly.ca et /ou du Service) seront un arbitrage final et exécutoire, sauf que : (a) dans la mesure où l’un ou l’autre d’entre nous a enfreint ou violé ou a menacé d’enfreindre or de violer les droits de brevet, d’auteur, de marque de commerce ou de secret commercial de l’autre partie, ou si vous avez autrement violé l’une des règles de conduite de l’utilisateur énoncées dans les présentes, les parties reconnaissent que les dommages-intérêts ne constituent pas un recours adéquat en droit et qu’une injonction ou autre réparation appropriée peut être demandée; et (b) aucun différend ou réclamation concernant les transactions que vous concluez avec un tiers via Parknfly.ca ne peut être arbitrée. Tout arbitrage doit être mené à Toronto, en anglais, par un seul arbitre conformément à la loi sur l’arbitrage (Ontario).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage ou réclamation en vertu des présentes conditions d’utilisation ne sera joint à tout autre arbitrage ou réclamation, y compris tout arbitrage ou réclamation impliquant tout autre utilisateur actuel ou ancien du service, et aucune procédure d’arbitrage de classe ne sera être autorisé. En aucun cas, aucune réclamation, action ou procédure de votre part lié à Parknfly.ca et/ou au Service (y compris votre visite ou votre utilisation de Parknfly.ca et/ou du Service) ne pourra être intentée plus de deux (2) années après l’apparition de la cause d’action.

Vous vous engagez à indemniser et de tenir Park’N Fly, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, sous-traitants, partenaires et employés, à l’abri et contre toute perte, responsabilité, réclamation demande, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de ou en relation avec tout Contenu utilisateur que vous publiez ou partagez sur ou via Parknfly.ca, votre utilisation du Service ou Parknfly.ca, votre conduite en relation avec le Service ou Parknfly.ca ou avec d’autres utilisateurs du Service ou de Parknfly.ca, ou toute violation de la présente entente ou de toute loi ou des droits de toute tierce partie.

Ces conditions d’utilisation forment l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation de Parknfly.ca et/ou le Service et remplacent toute autre entente préalable passée entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation de Parknfly.ca et/ou le Service. Aucun manquement de notre part dans l’exercice ou dans l’application de droits ou de dispositions ne constituera pas un abandon de ce droit ou de cette disposition, dans ce cas ou dans d’autres cas. Si l’une des dispositions de cette Entente venait à être invalidée, le reste de cette Entente continuera à s’appliquer dans son intégralité. Si toute disposition de ces modalités était illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, on doit considérer celle-ci comme étant dissociable de cette entente et elle ne doit pas influencer la validité et la portée des autres dispositions.

Règlements et conditions du Programme de Récompenses Park’N Fly

L’adhésion au Programme de Récompenses Park’N Fly (Programme) ainsi que ses bénéfices sont offerts à la seule discrétion de Park’N Fly Canada et de ses partenaires de réseau participant.

Les droits et obligations de Park’N Fly Canada (« PNF ») sous le Programme peuvent être cédés ou transférés, en tout temps, par Park’N Fly à toute autre entité apparentée ou non-apparentée et l’exécution par la suite sera de la responsabilité de cette entité.

    1. Commanditaire du Programme. Le Programme est géré par Park’N Fly Canada, 5905 Campus Road, Mississauga, Ontario.
    2. Admissibilité à l’adhésion et frais. L’adhésion au Programme est disponible aux individus (« vous ») comme mentionné dans ces termes et conditions du Programme. Vous pouvez maintenir qu’un seul compte. Les compagnies et/ou autres entités ne peuvent pas s’inscrire. Il n’y a aucuns frais d’inscription pour ce Programme.
    3. Disponibilité du Programme. PNF se réserve le droit de restreindre, suspendre, discontinuer ou annuler ce Programme sur préavis écrit de 90 jours à tous les membres actifs. Si tel est le cas, votre droit de recevoir des Points de Récompenses pourrait se terminer 120 jours après vous avoir avisé et votre droit d’échanger des Points de Récompenses pourrait se terminer 180 jours après vous avoir avisé, peu importe le niveau de votre participation dans le Programme. Les Points de Récompenses de tous les membres qui ne se seront pas présentés pour échanger le ou avant ladite date de fin d’échange, ne pourront plus être échangés.
    4. Annulation de l’adhésion. PNF se réserve le droit d’annuler toute adhésion et d’abroger n’importe lequel ou tous les Points de Récompenses non échangés accumulés par n’importe quel membre pour des motifs incluant, mais non limités à : 1) infraction à ces termes et conditions; 2) déformation de toute information ou usage impropre de ce Programme; 3) infraction à toute loi nationale, provinciale ou locale ou règlements en rapport avec l’utilisation des privilèges reliés à l’adhésion; 4) le fait de ne pas payer les frais de stationnement; 5) perpétration de fraude ou d’abus impliquant toute portion de ce Programme; 6) plus d’un compte actif par membre; 7) abus physique, verbal ou écrit envers le personnel de PNF; 8) action, ou de toute autre façon, à l’encontre du Programme ou à n’importe quelles de ses alliances, le tout pouvant être déterminé à la seule discrétion de PNF.
    5. Changements dans les termes et conditions. PNF se réserve le droit de changer, modifier ou annuler les termes et conditions du Programme (incluant le nombre de Points de Récompenses émis pour un séjour de stationnement se qualifiant), les règlements, les bénéfices, les conditions de participation, les Récompenses et les niveaux de Récompenses en entier ou en partie en tout temps, même si les changements peuvent affecter la valeur des points ou des Récompenses accumulées. Vous serez liés par n’importe lequel de ces changements.
    6. Avis de changements. Tout changement sera indiqué dans ces termes et conditions sur le site Web www.parknfly.ca et entrera en vigueur immédiatement, à moins d’avis contraire. Un avis de changement sera placé sur le site Web pour une période de temps raisonnable. Tout changement apporté à toute version imprimée des termes et conditions sera inclus dans la prochaine réimpression de cette version imprimée. PNF tentera d’aviser les membres actifs des changements majeurs du Programme, mais ne sera pas tenu responsable du manquement à le faire, et tous les membres seront néanmoins liés. Un membre actif est défini comme étant tout membre ayant obtenu des points (accumulation ou échange) à l’intérieur des 12 derniers mois.
    7. Droits légaux. Ni le Programme ou tout bénéfice offert par le Programme crée, constitue ou donne aux membres lieu à tout droit légal ou contractuel contre PNF.
    8. Protection des renseignements. En vertu de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, PNF demande à attirer votre attention sur le fait que d’appliquer pour une adhésion ou de continuer d’exercer les privilèges d’une adhésion et afin de donner la possibilité à PNF de remplir ses obligations envers le programme, vous acceptez et autorisez explicitement que vos informations personnelles, lesquelles sont fournies par vous dans le formulaire d’inscription ou durant le cours de votre adhésion au Programme (1) devraient être traitées par PNF en sa capacité de contrôleur des données, par ses filiales, ses membres affiliés ou ses franchisés. Pour des raisons de marketing, nous pourrons vous contacter par la poste, par télécopieur ou par courriel. De plus, comme un bénéfice additionnel de valeur ajoutée, nous vous offrons l’opportunité de recevoir de l’information sur des produits ou des Services qui pourraient vous intéresser ou avoir de la valeur pour vous, en fournissant à diverses compagnies une liste d’adresses du Programme de récompenses. Ceci est un avantage pour les membres résidants au Canada qui choisissent de participer au Programme.
    9. Le droit d’accès aux données. Vous avez droit d’accès à vos données en faisant parvenir une demande écrite à Park’N Fly Canada, 5905 Campus Road, Mississauga, Ontario L4V 1P9.
    10. Points pour séjours de stationnement. Vous pourrez gagner des Points pour des séjours de stationnement dès votre adhésion au Programme. Des Points ne peuvent être gagnés pour des séjours effectués avant la date d’inscription apparaissant dans les registres de PNF. Un séjour est défini comme étant une période de séjour continu de 24 heures basée sur l’enregistrement de l’entrée et de la sortie.
    11. Les membres peuvent gagner des Points basés sur l’emplacement de stationnement utilisé et le nombre de dollars en frais*. Gagnez 1 point de Récompenses pour chaque $1 CND dépensé en frais éligibles*. (* Les frais éligibles se réfèrent uniquement aux frais de stationnement. Les Services optionnels achetés et /ou les taxes ne sont PAS éligibles). Consultez le tableau des Points de Récompenses à www.parknfly.ca.
    12. Limites sur les Points de Séjours de Stationnement. S’il n’y a eu aucune activité dans un Compte de Récompenses Park’N Fly (aucun point accumulé ou échangé) pour une période de 12 mois, le compte sera fermé et tous les points seront considérés expirés.
    13. Les Points n’ont aucune valeur. Les Points ne sont pas échangeables contre de l’argent comptant ou toute autre forme de crédit et n’ont aucune valeur avant d’être présentés pour échange selon les termes et conditions de ce Programme. Les Points n’ont aucune valeur fixe ou vérifiable en argent comptant. Les membres n’ont aucun intérêt de propriété dans les Points accumulés et les Points accumulés ne font pas partie de la propriété des membres. L’utilisation du mot « gagner » dans le matériel de marketing en rapport avec le Programme de Points devra vouloir dire « accumuler » et ne devra pas laisser entendre que les Points ont une valeur quelconque avant qu’ils ne soient présentés pour échange. Les Points ne peuvent être achetés ou vendus et ne sont pas transférables à moins d’avis contraire dans les présentes.
    14. Restrictions de l’employeur. Certains employeurs, par politique, pourraient interdire ou restreindre la participation des employés au Programme. PNF n’assume aucune responsabilité de conformité envers ces politiques.
    15. Redressement des Points. Les Points inscrits dans votre compte du Programme sont sujets à changer afin de refléter l’information actuelle sur les séjours de stationnement, tous les redressements et les changements du Programme. Si vous croyez que votre relevé de compte est inexact, contactez loyalty@parknfly.ca. Les redressements sur les Points ne seront pas faits plus tard que 60 jours après la date du relevé. Bien vouloir conserver vos reçus de stationnement dans vos dossiers, car ils seront requis pour les demandes de redressements de milles.
    16. Communications non reçues. PNF n’est pas responsable pour la perte des correspondances, des demandes, des livraisons mal acheminées ou des Certificats de Récompense pouvant être incomplets, illégaux, retardés, perdus ou volés.
    17. Restreint par la loi. Ce Programme ou la participation à cet égard n’est pas valide et/ou la remise de Points de Récompenses est annulée où il y a interdiction ou restriction de par la loi.
    18. Infractions au Programme. Les infractions au Programme, la fraude soupçonnée ou l’abus relié aux Points ou au crédit de milles ou l’utilisation de la Récompense sont sujets à une action administrative opportune et/ou légale par les autorités gouvernementales appropriées et par PNF incluant, sans limitation, le gel de votre compte, la confiscation de tous les transferts de milles, des Récompenses, des récépissés ou des marchandises distribuées suite à l’échange de Points et tous les Points dans votre compte aussi bien que l’annulation de votre compte et de votre participation future au Programme.
    19. Autres remises de Points. Les Points de Récompenses peuvent être distribués, à leurs employés ou leurs clients, comme récompenses, en reconnaissance ou moyens de motivation, par des compagnies avec lesquelles PNF a des ententes.
    20. Interprétation du Programme. Les interprétations des termes et conditions du Programme seront à la seule discrétion de PNF. PNF se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de supprimer ou de changer autrement ces termes et conditions ou tous les règlements reliés au Programme, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis et sujets aux lois et règlements locaux.
    21. Cartes de membre. La carte vous est émise que pour votre utilisation exclusive et n’est pas transférable.
    22. Responsabilité de Park’N Fly. À moins que nous ne soyons négligents, nous ne sommes responsables envers personne et vous nous indemnisez, pour toute perte de, ou dommage à tout bien :
      À : Volé dans le véhicule ou perdu autrement pendant le séjour de stationnement.
      B : Perte du véhicule.

Échange de récompenses le jour du stationnement

Visitez le site Web de Park’N Fly : www.parknfly.ca

  1. Réservations requises.
  2. Tous les jours de stationnement des Récompenses Park’N Fly sont valables pour la période de la réservation.
  3. Les réservations concernant les jours de stationnement obtenus par le biais du Programme de Récompenses ne sont pas transférables et doivent être présentées au moment de payer.
  4. Les jours de stationnement obtenus par le biais du Programme de Récompenses Park’N Fly n’incluent pas les taxes et/ou les suppléments. Ces frais doivent être payés directement à l’emplacement au moment du départ.
  5. Park’N Fly se réserve le droit de restreindre, suspendre, modifier ou remplacer le Programme de Récompenses Park’N Fly à tout moment, et ceci sans préavis.
  6. Les emplacements participants peuvent être ajoutés ou supprimés de n’importe quelle destination. Le Programme de Récompenses Park’N Fly est invalide là où la loi l’interdit.
  7. Les jours de stationnement gratuit du Programme de Récompenses Park’N Fly sont définis comme étant ceux qu’un membre du Programme de Récompenses Park’N Fly a obtenus en échangeant des points de Récompenses contre des jours de stationnement gratuit.
  8. Les réservations pour des jours de stationnement obtenus dans le cadre du Programme de Récompenses Park’N Fly ne donnent pas droit à une commission d’agent de voyages.
  9. La valeur des points pour tout emplacement ou marché peut changer à tout moment. Les points du Programme de Récompenses Park’N Fly n’ont aucune valeur tant qu’ils n’ont pas été  présentés pour échange par le membre.
  10. Les membres du Programme de Récompenses Park’N Fly désirant annuler leur réservation concernant les jours obtenus dans le cadre de l’échange de points du Programme de Récompenses Park’N Fly  doivent contacter loyalty@parknfly.ca pour que leurs points soient réattribués à leur compte.  
  11. Les membres doivent être inscrits en tant que membres du Programme de Récompenses Park’N Fly et échanger des points en ligne contre un jour de stationnement de Récompenses Park’N Fly à  www.parknfly.ca et compléter une réservation pour un séjour de stationnement futur.
  12. Park’N Fly se réserve le droit de limiter le nombre de jours du Programme de Récompenses échangés. Des dates d’interdiction peuvent s’appliquer.
  13. Les jours de stationnement du Programme de Récompenses doivent être utilisés pour les jours consécutifs d’un séjour et toute partie inutilisée sera annulée.
  14. Échangez les points du Programme de Récompenses Park’N Fly à www.parknfly.ca. Ouvrez une session dans un compte du Programme de Récompenses Park’N Fly, faites une réservation et appliquez les points de Récompenses à la réservation.
  15. Les membres du Programme de Récompenses Park’N Fly doivent avoir dans leur compte le nombre de points requis avant de faire l’échange de points contre des jours de stationnement gratuit.

Divulgation de renseignements personnels au Canada

Veuillez consulter la politique de confidentialité de Park’N Fly pour plus de détails sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels de nos clients, des utilisateurs du site Web et des autres personnes.