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VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, SAUF STIPULATION CONTRAIRE EN CE QUI A TRAIT À DES SERVICES SPÉCIFIQUES SUR PARKNFLY.CA DANS LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES S'APPLIQUANT À CES SERVICES, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUS LITIGES, RÉCLAMATIONS ET ACTIONS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES MODALITÉS QUI VOUS SONT ICI FOURNIES, PARKNFLY.CA ET/OU LE SERVICE (Y COMPRIS VOTRE VISITE À ET UTILISATION DE PARKNFLY.CA PARKNFLY.CA ET/OU LE SERVICE) SERA L’ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE, sauf que: (a) dans la mesure que l'un et l'autre de nous, de quelque façon que ce soit, a enfreint ou violé ou a menacé d’enfreindre or de violer le brevet, la marque de commerce, le secret commercial, le droit d'auteur ou les droits de propriété de l'autre partie, ou vous avez autrement violé les règles de conduite énoncés aux présentes, les parties reconnaissent qu'aucune voie de recours légale pour des dommages n'est adéquate pour compenser et que des mesures injonctives ou toutes autres mesures équitables peuvent être sollicitées; et (b)aucune réclamation ou différend associée à une transactions prise à l'égard de tiers à partir de Parknfly.ca peut être soumise à l'arbitrage.

Toute d'arbitrage sera conduite à Toronto, en anglais, par un seul arbitre, conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage (Ontario). Dans toute la mesure permise par les lois et règlementations en vigueur, AUCUNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OU RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS NE DOIT ÊTRE JOINT À UN AUTRE ARBITRAGE OU RÉCLAMATION, Y COMPRIS TOUTE PROCÉDURE D'ARBITRAGE OU RÉCLAMATION METTANT EN CAUSE UN AUTRE UTILISATEUR QUELCONQUE, ANCIEN OU ACTUEL, ET AUCUNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE COLLECTIVE SERA AUTORISÉ. Dans aucun cas, une réclamation, une poursuite ou instance de votre part, reliée de quelque façon que ce soit à Parknfly.ca et/ou le Service (incluant votre visite et votre utilisation de Parknfly.ca et/ou le Service) ne pourrait être instituée plus de deux (2) ans après la cause de cette réclamation.

Vous convenez de nous indemniser et de nous tenir quittes, ainsi que chacun de nos membres du conseil d'administration, employés, administrateurs, dirigeants, mandataires respectifs et parties affiliées à Park’N Fly, de toute réclamation, demande, coût et dépense, y compris des honoraires et frais raisonnables d'avocat de toute perte découlant de tout Contenu de l’utilisateur que vous affichez ou partagez ,votre conduite en ce qui concerne l’utilisation de Parknfly.ca et/ou le Service ou avec autres utilisateurs de Parknfly.ca et/ou le Service, ou toute violation de cette Entente ou de toute loi ou droits de l'IPS ou de tiers.

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Règlements et conditions du Programme de récompenses

L’adhésion au Programme de récompenses (Programme) ainsi que ses bénéfices sont offerts à la seule discrétion de Park’N Fly Canada et de ses partenaires de réseau participant.

Les droits et obligations de Park’N Fly Canada sous le Programme peuvent être cédés ou transférés, en tout temps, par Park’N Fly à toute autre entité apparentée ou non-apparentée et l’exécution par la suite sera de la responsabilité de cette entité.

  1. Commanditaire du Programme. Le Programme est géré par Park’N Fly Canada, 5905 Campus Road, Mississauga, Ontario.
  2. Admissibilité à l’adhésion et frais. L’adhésion au Programme est disponible aux individus (« vous ») comme mentionné dans ces termes et conditions du Programme. Vous pouvez maintenir qu’un seul compte. Les compagnies et/ou autres entités ne peuvent pas s’inscrire. Il n’y a aucun frais d’inscription pour ce Programme.
  3. Disponibilité du Programme. PNF se réserve le droit de restreindre, suspendre, discontinuer ou annuler ce Programme sur préavis écrit de 90 jours à tous les membres actifs. Si tel est le cas, votre droit de recevoir des Points pourrait se terminer 120 jours après vous avoir avisé et votre droit d’échanger des Points pourrait se terminer 180 jours après vous avoir avisé, peu importe le niveau de votre participation dans le Programme. Les Points , de tous les membres qui ne se seront pas présentés pour échanger le ou avant ladite date de fin d’échange, ne pourront plus être échangés.
  4. Annulation de l’adhésion. PNF se réserve le droit d’annuler toute adhésion et d’abroger n’importe quel ou tous les Points non échangés accumulés par n’importe quel membre pour des motifs incluant, mais non limités à : 1) infraction à ces termes et conditions; 2) déformation de toute information ou usage impropre de ce Programme; 3) infraction à toute loi nationale, provinciale ou locale ou règlements en rapport avec l’utilisation des privilèges reliés à l’adhésion; 4) le fait de ne pas payer les frais de stationnement; 5) perpétration de fraude ou d’abus impliquant toute portion de ce Programme; 6) plus d’un compte actif par membre; 7) abus physique, verbal ou écrit envers le personnel de PNF; 8) action, ou de toute autre façon, à l’encontre du Programme ou à n’importe quelles de ses alliances, le tout pouvant être déterminé à la seule discrétion de PNF.
  5. Changements dans les termes et conditions. PNF se réserve le droit de changer, modifier ou annuler les termes et conditions du Programme (incluant le nombre de Points émis pour un séjour de stationnement se qualifiant), les règlements, les bénéfices, les conditions de participation, les récompenses et les niveaux de récompense en entier ou en partie en tout temps, même si les changements peuvent affecter la valeur des points ou des récompenses accumulées. Vous serez liés par n’importe quel de ces changements.
  6. Avis de changements. Tout changement sera indiqué dans ces termes et conditions sur le site Web www.parknfly.ca et entrera en vigueur immédiatement, à moins d’avis contraire. Un avis de changement sera placé sur le site Web pour une période de temps raisonnable. Tout changement apporté à toute version imprimée des termes et conditions sera inclus dans la prochaine réimpression de cette version imprimée. PNF tentera d’aviser les membres actifs des changements majeurs du Programme, mais ne sera pas tenu responsable du manquement à le faire, et tous les membres seront néanmoins liés. Un membre actif est défini comme étant tout membre ayant obtenu des points (accru ou rédemption) à l’intérieur des 12 derniers mois.
  7. Droits légaux. Ni le Programme ou tout bénéfice offert par le Programme crée, constitue ou donne aux membres lieu à tout droit légal ou contractuel contre PNF.
  8. Protection des renseignements. En vertu de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, PNF demande à attirer votre attention sur le fait que d’appliquer pour une adhésion ou de continuer d’exercer les privilèges d’une adhésion et afin de donner la possibilité à PNF de remplir ses obligations envers le programme, vous acceptez et autorisez explicitement que vos informations personnelles, lesquelles sont fournies par vous dans le formulaire d’inscription ou durant le cours de votre adhésion au Programme (1) devraient être traitées par PNF en sa capacité de contrôleur des données, par ses filiales, ses membres affiliés ou ses franchisés. Pour des raisons de marketing, nous pourrons vous contacter par la poste, par télécopieur ou par courriel. De plus, comme un bénéfice additionnel de valeur ajoutée, nous vous offrons l’opportunité de recevoir de l’information sur des produits ou des services qui pourraient vous intéresser ou avoir de la valeur pour vous, en fournissant à diverses compagnies une liste d’adresses du Programme de récompenses . Ceci est un avantage pour les membres résidants au Canada qui choisissent de participer au Programme.
  9. Le droit d’accès aux données. Vous avez droit d’accès à vos données en faisant parvenir une demande écrite à Park’N Fly Canada, 5905 Campus Road, Mississauga, Ontario L4V 1P9.
  10. Points pour séjours de stationnement. Vous pourrez gagner des Points pour des séjours de stationnement dès votre adhésion au Programme. Des Points ne peuvent être gagnés pour des séjours effectués avant la date d’inscription apparaissant dans les registres de PNF. Un séjour est défini comme étant une période de séjour continu de 24 heures basé sur l’enregistrement de l’entrée et de la sortie.
  11. Les membres peuvent gagner des Points basés sur l’emplacement de stationnement utilisé et la quantité de dollars passés* pendant le séjour. Gagnez 1 points de Récompenses pour $1 passée sur les charges d'eligible*. (* les charges de eligible font allusion au parking des charges seulement. Les services optionnels achetés et-ou les taxes n'ont pas droit). Rapportez-vous au tableau des Points de récompense au www.parknfly.ca.
  12. Limites sur les Points de Séjours de Stationnement. S’il n’y a eu aucune activité dans un Compte de récompense (aucun point accumulé ou échangé) pour une période de 12 mois, le compte sera fermé et tous les points seront considérés expirés.
  13. Les Points n’ont aucune valeur. Les Points ne sont pas échangeables contre de l’argent comptant ou toute autre forme de crédit et n’ont aucune valeur avant d’être présentés pour échange selon les termes et conditions de ce Programme. Les Points n’ont aucune valeur fixe ou vérifiable en argent comptant. Les membres n’ont aucun intérêt de propriété dans les Points accumulés et les Points accumulés ne font pas partie de la propriété des membres. L’utilisation du mot « gagner » dans le matériel de marketing en rapport avec le Programme de Points devra vouloir dire « accumuler » et ne devra pas laisser entendre que les Points ont une valeur quelconque avant qu’ils ne soient présentés pour échange. Les Points ne peuvent être achetés ou vendus et ne sont pas transférables à moins d’avis contraire dans les présentes.
  14. Restrictions de l’employeur. Certains employeurs, par politique, pourraient interdire ou restreindre la participation des employés au Programme . PNF n’assume aucune responsabilité de conformité envers ces politiques.
  15. Redressement des Points. Les Points inscrits dans votre compte du Programme sont sujets à changer afin de refléter l’information actuelle sur les séjours de stationnement, tous les redressements et les changements du Programme. Si vous croyez que votre relevé de compte est inexact, contactez loyaute@parknfly.ca. Les redressements sur les Points ne seront pas faits plus tard que 60 jours après la date du relevé. Bien vouloir conserver vos reçus de stationnement dans vos dossiers, car ils seront requis pour les demandes de redressements de milles.
  16. Communications non reçues. PNF n’est pas responsable pour la perte des correspondances, des demandes, des livraisons mal acheminées ou des Certificats de Récompense pouvant être incomplets, illégaux, retardés, perdus ou volés.
  17. Restreint par la loi. Ce Programme ou la participation à cet égard n’est pas valide et/ou la remise de Points de récompense est annulée où il y a interdiction ou restriction de par la loi.
  18. Infractions au Programme. Les infractions au Programme, fraude soupçonnée ou abus relié aux Points ou au crédit de milles ou l’utilisation de la récompense sont sujettes à une action administrative opportune et/ou légale par les autorités gouvernementales appropriées et par PNF incluant, sans limitation, le gel de votre compte, la perte de tous les transferts de milles, remises, récépissés ou marchandises distribuées suite à l’échange de Points et tous les Points dans votre compte aussi bien que l’annulation du compte et votre participation future au Programme.
  19. Autres remises de Points. Les Points de Récompense peuvent être distribués, à leurs employés ou leurs clients, comme récompenses, en reconnaissance ou moyens de motivation, par des compagnies avec lesquelles PNF a des ententes.
  20. Interprétation du Programme. Les interprétations des termes et conditions du Programme seront à la seule discrétion de PNF. PNF se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de supprimer ou de changer autrement ces termes et conditions ou tous les règlements reliés au Programme, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis et sujets aux lois et règlements locaux.
  21. Cartes d’adhésion. La carte vous est émise que pour votre utilisation exclusive et n’est pas transférable.
  22. Responsabilité de Park’N Fly. À moins que nous soyons négligents, nous ne sommes sujets à aucune responsabilité envers toutes personnes et vous nous indemnisez, pour toute perte de, ou dommage à tout bien :
    A : Volé dans le véhicule ou perdu autrement durant le séjour de stationnement
    B : Perte du véhicule

CERTIFICAT DE RÉCOMPENSE DE JOURNÉES DE STATIONNEMENT

Visitez le site Web de Park’N Fly : www.parknfly.ca

  1. Des réservations à l’avance sont requises (où l’applicable)
  2. Tous les Certificats de Récompense sont valides pour une année à partir de la date d’émission.
  3. Les Certificats de Journées de Stationnement ne sont pas transférables et doivent être présentés au moment de la sortie.
  4. Les Certificats de Récompense de Journées de Stationnement n’incluent pas les taxes et/ou les surcharges. Ces charges doivent être payées directement à la compagnie au moment de la sortie.
  5. PNF se réserve le droit de restreindre, suspendre, modifier ou substituer le programme de Certificats de Récompense de Journées de Stationnement en tout temps sans préavis.
  6. Les emplacements participants peuvent être ajoutés ou supprimés de toute destination. Les récompenses sont nulles où la loi les interdit.
  7. Les Points de Récompense et/ou les points de compagnies aériennes ne sont pas attribués pour des certificats de récompense de séjours de stationnement. Les certificats de récompense de journées de stationnement sont définis comme ceux dans lesquels un membre échange des points pour une Journée de récompense.
  8. Les agents de voyage n’ont droit à aucune commission pour les réservations de Journées de récompense.
  9. Les valeurs de milles pour tout emplacement ou marché peuvent changer en tout temps. Les Points n’ont aucune valeur jusqu’à ce qu’ils soient présentés pour échange par le membre.
  10. Les membres des Récompenses annulant leur Certificat de Journée auront un an pour utiliser le certificat.
  11. Les membres doivent se connecter au www.parknfly.ca afin d’échanger en ligne les points d’un Certificat de Récompense de Journées de Stationnement.
  12. PNF se réserve le droit de limiter le nombre utilisé de Certificats de Récompense de Journées. Des journées restrictives peuvent s’appliquer.
  13. Une récompense doit être utilisée pour un séjour de journées consécutives ou toute portion non utilisée sera perdue.
  14. Vous pouvez échanger vos Points de Récompense à www.parknfly.ca ou en personne ou par téléphone.
  15. Vous devez avoir le nombre requis de Points de Récompense dans votre compte avant d’échanger une journée de récompense pour des points.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

À partir du 1er janvier 2004, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une nouvelle loi sur la protection de la vie privée, sera applicable à Park’N Fly Canada. Lorsque vous faites une réservation et/ou joignez tout programme de PNF, incluant le Programme, vous avez à ramasser de l’information sur moi afin de fournir les services requis. En adhérant au Programme, j’accepte que vous ramassiez et utilisiez les informations personnelles inscrites dans l’Entente pour les raisons suivantes : (i) pour vérifier l’information; (ii) administrer l’Entente; (iii) analyser votre opération; (iv) communiquer avec moi occasionnellement pour me faire connaître les produits et les services que vous offrez; et (v) m’offrir de votre part et de tierces parties avec lesquelles vous avez pris des ententes de marketing (Partenaires en marketing). Par la présente, j’accepte que vous divulguiez mes informations personnelles indiquées dans l’entente à : (1) l’émetteur de ma carte de crédit afin de compléter la transaction reliée au stationnement, si je paie par carte de crédit; (2) les membres affiliés et les compagnies affiliés pour les raisons (i) à (v) ci-haut; (3) les Partenaires en marketing pour la raison (v) ci-haut; et (4) toute autre personne ou organisation que je pourrais autoriser plus tard ou qui pourrait être autorisée ou requise par la loi. Je reconnais que ne pas fournir mon consentement ou la révocation de mon consentement en rapport avec les raisons (i), (ii) et (iii) ci- haut, ou la divulgation de (1), (2) ou (3) devra être considéré comme un manquement pour lequel l’entente pourrait être résiliée. En regard de mon consentement pour vous de divulguer mes informations personnelles aux Partenaires en marketing qui m’émettront des récompenses de loyauté ou des points, je reconnais que mon consentement est nécessaire pour ces raisons et le manquement à fournir un tel consentement ou la révocation de celui-ci, peut avoir comme conséquence de ne pas recevoir des récompenses ou des points de loyauté. Je reconnais que (i) mes informations personnelles seront conservées par votre compagnie Park’n FLY Canada située au 5905 Campus Road, Mississauga, Ontario L4V 1P9; (ii) vos employés sont impliqués dans l’administration de l’entente et auront accès à mes informations personnelles et (iii) je peux demander l’accès à mes informations personnelles et demander à ce que des rectifications soient faites à mes informations personnelles.

Si je veux vous contacter pour : (1) m’informer sur vos pratiques de protection de la vie privée; (2) accéder à vos informations; (3) pour futures communications, commentaires ou questions, je peux vous contacter à l’adresse mentionnée ci-après :

Directeur général de la protection de la vie privée Park’N Fly Canada
5905 Campus Road
Mississauga, Ontario
L4V 1P9
cpo@parknfly.ca